Le foyer des personnels gère les restaurants administratifs des personnels BIATOSS de l'académie de Paris
TITRE I
CONSTITUTION – DECLARATION ET BUTS DE L’ASSOCIATION
Article 1er - Création
Il est créé à Paris entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom : Foyer des personnels des établissements scientifiques et culturels et de l’académie de Paris.
Sa durée est illimitée.
Article 2 – Objet social
Cette association dite Foyer des personnels a pour but de :
- administrer et gérer les restaurants administratifs mis à la disposition des personnels de toutes catégories visés à l’article 7 ci-après ;
- promouvoir, conduire et développer les activités liées à l’accomplissement de toute action dans les domaines culturel, social ou des loisirs.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l’association est fixé à Paris (5e) au rectorat de l’académie de Paris, 47 rue des Ecoles. Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
Article 4 - Déclaration
L’association dite Foyer des personnels est déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle se défend de tout caractère politique, philosophique ou religieux et s’interdit toute propagande dans ces domaines.
TITRE II
COMPOSITION
Article 5 - Composition
L’association comprend trois catégories de membres :
- des établissements, services publics et organismes participants agréés par le conseil d’administration ;
- des membres individuels, usagers du Foyer des personnels ;
- des membres individuels, employés de l’association.
Article 6 - Des organismes participants
6.1 Peuvent devenir organismes participants les établissements (universités, grands établissements, bibliothèques...) et services publics relevant des ministères de l’Education nationale, chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui ont recours aux services assurés par le Foyer des personnels, notamment en ce qui concerne la restauration collective.
Le conseil d’administration du Foyer des personnels peut aussi accueillir, sous réserve d’une convention, des personnels des organismes à caractère public ou parapublic extérieurs au ministère de l’Education nationale ou chargé de l’Enseignement supérieur ainsi que, à titre exceptionnel, des personnes extérieures invitées par des agents du ministère.
6.2 La qualité d’organisme participant s’acquiert à la date de la signature de la convention qui détermine les conditions d’adhésion dudit organisme aux services du Foyer des personnels, notamment en matière de restauration collective. Cette convention, approuvée par le conseil d’administration, prévoit les conditions dans lesquelles l’organisme apporte sa participation financière, et éventuellement sa participation en moyens matériels et/ou en personnel au Foyer des personnels.
6.3 La qualité d’organisme participant se perd :
a) à la date d’expiration de la convention ci-dessus ;
b) en cas de dénonciation de cette convention par l’une ou par l’autre des parties ;
c) de plein droit en cas de cessation d’activité ou de disparition de l’organisme ;
d) par radiation prononcée par le conseil d’administration, le représentant de l’organisme ayant été entendu, en cas de non-respect des dispositions de la convention et notamment en cas de non-paiement de la participation due par l’organisme.
Article 7 - Des membres usagers
Ce sont les adhérents à titre individuel, quel que soit l’organisme participant dont ils dépendent, et quel que soit leur statut personnel (en activité ou retraité).
La qualité de membre usager s’acquiert par le versement d’une cotisation annuelle acquittée au profit de l’association et dont le montant est fixé par décision du conseil d’administration.
La qualité de membre usager se perd :
a) par la démission ;
b) par le non-paiement de la cotisation annuelle ;
c) par la radiation pour défaut de respect des statuts et règlements de l’association, la radiation étant prononcée par le bureau, l’intéressé ayant déjà été entendu.
Article 8 – Des membres employés par l’association
Il s’agit de l’ensemble des personnels employés par le Foyer des personnels, qu’ils en soient salariés ou mis à disposition par les organismes participants.
La qualité de membre employé s’acquiert par le versement de la cotisation annuelle, elle se perd par :
a) le départ de l’association, du salarié ou du fonctionnaire mis à disposition ;
b) le non-paiement de la cotisation annuelle ;
c) la radiation pour défaut de respect des statuts et règlements de l’association, la radiation étant prononcée par le bureau, l’intéressé ayant été entendu.
TITRE III
DE L’ADMINISTRATION DU FOYER DES PERSONNELS
Article 9 – Le conseil d’administration et le bureau
9. 1 L’association est administrée par un conseil d’administration d’au plus 27 membres
titulaires et de 27 membres suppléants, décomposé comme suit :
- 12
représentants des établissements publics, ou services publics et organismes participants visés à l’article 6 ;
- 12 représentants des membres usagers visés à
l’article 7 ;
- 1 à 3 représentants des membres employés au Foyer des personnels visés à l’article 8, à raison d’un administrateur pour 20 membres
employés.
9. 2 - Le bureau
9. 21 Le conseil d’administration élit au scrutin secret parmi ses membres, pour une durée d’un an renouvelable, un bureau composé de :
- du président du conseil d’administration et du vice-président,
- du secrétaire général et du secrétaire général adjoint,
- du trésorier et du trésorier adjoint.
Si le président est un représentant des organismes participants, le vice-président sera désigné parmi les représentants élus et inversement. Il en sera de même pour les autres fonctions du bureau.
Le bureau fonctionne en tant que section permanente dudit conseil et est chargé en cette qualité, sous réserve d’en rendre compte au conseil d’administration, de la gestion de l’association (entre les réunions du conseil d’administration) et de l’expédition des affaires courantes, dans le cadre des attributions qui lui sont imparties par les dispositions des présents statuts.
9.22 Le président a qualité pour signer toutes les pièces de la comptabilité générale ainsi que celles des dépenses et des recettes. Il peut donner délégation permanente ou temporaire, pour tout ou partie de ses pouvoirs aux autres membres du bureau.
Le président peut, en ce qui concerne l’engagement des dépenses courantes de fonctionnement, donner délégation permanente au responsable de la gestion administrative et financière du Foyer des personnels.
9.23 Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un membre du conseil d’administration agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association devront jouir du plein exercice de leurs droits civils.
9. 24 Dans le respect des procédures légales et des orientations définies par le conseil d’administration, le bureau a compétence pour prendre les décisions de recrutement ou de licenciement des personnels. Il en rend compte au conseil d’administration.
9.3 - Gratuité du mandat
Ni les membres du conseil d’administration, ni les membres du bureau ne peuvent recevoir une rétribution quelconque en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 10 – Désignation des représentants des organismes participants
Le nombre de représentants des organismes participants au conseil d’administration est fixé à douze titulaires et douze suppléants. Leur désignation est déterminée par le nombre de repas constaté durant les deux dernières années civiles précédant cette désignation et dont la liste est publiée puis validée par l’assemblée générale.
Le bureau demande ensuite aux autorités administratives des organismes participants de désigner un représentant.
Article 11 - Élection des membres usagers
11. 1 Le collège électoral est formé par l’ensemble des membres usagers visés à l’article 7.
11. 2 L’élection des 12 représentants de cette catégorie se fait au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste et sans panachage. La liste comprend 24 noms, les douze premiers étant ceux des titulaires et les 12 suivants ceux des suppléants. Les listes peuvent être incomplètes et doivent comporter au moins la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges des membres titulaires sont attribués en fonction de l’ordre de la liste, puis les sièges des suppléants dans les mêmes conditions.
11. 3 Les candidatures doivent être adressées au président un mois au moins avant la date fixée pour les élections.
11. 4 La durée du mandat est de 3 ans.
11. 5 En cas de vacance, les titulaires seront remplacés par les suivants de liste jusqu’à épuisement du nombre de ces derniers et pour la durée du mandat restant à courir.
A l’épuisement, il sera procédé à de nouvelles élections.
Article 12 - Election des membres employés au Foyer des personnels
12. 1 Le collège électoral est formé par l’ensemble des membres employés visés à l’article 8.
12. 2 L’élection des représentants de cette catégorie se fait au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste et sans panachage. La liste comprend le double du nombre de représentants à élire, la première moitié étant celle des titulaires et la seconde celle des suppléants. Les listes peuvent être incomplètes.
12. 3 Les candidatures doivent être adressées au président un mois avant la date fixée pour les élections.
12. 4 La durée du mandat est de 3 ans.
12. 5 En cas de vacance, les titulaires seront remplacés par les suivants de liste jusqu’à épuisement du nombre de ces derniers et pour la durée du mandat restant à courir. A l’épuisement, il sera procédé à de nouvelles élections.
Article 13 - Réunions – Attributions et rôle du conseil d’administration
13.1 – Réunions
13.10 Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande du tiers de ses membres en exercice.
13.11 La présence effective de la moitié au moins de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit sur le même ordre du jour dans un délai maximum de 15 jours, hors les vacances scolaires. Il peut alors valablement délibérer.
13.12 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
13.13 Le conseil établit son propre règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue des membres statutaires.
13.14 Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l’association. Ils sont signés par le président et le secrétaire général (ou son adjoint).
13.15 Des exemplaires signés des procès-verbaux sont adressés :
a) aux organismes participants visés à l’article 6 ;
b) aux membres du conseil d’administration.
En outre, ces procès-verbaux sont affichés dans l’ensemble des locaux du Foyer des personnels afin que les membres usagers et employés soient en mesure d’en prendre connaissance.
13.16 Le responsable de la gestion administrative et financière du Foyer des personnels siège au conseil d’administration avec voix consultative. Il peut se faire assister par le chef de cuisine, gérant des restaurants.
13.17 Le conseil peut appeler à siéger, avec voix consultative, tout autre membre de l’association ainsi que toute personne extérieure à celle-ci, susceptible d’apporter en raison de ses compétences particulières tout avis, aide ou collaboration en vue de son bon fonctionnement.
13.18 En cas d’empêchement temporaire de son président, la présidence de la séance est obligatoirement assurée par le vice-président.
13.19 Les membres du conseil empêchés de siéger peuvent remettre un pouvoir, valable uniquement pour la séance à laquelle ils ne peuvent assister ou se faire remplacer par leur suppléant, désigné ou élu, selon leur collège d’appartenance.
Les pouvoirs de membres absents ne peuvent être délégués qu’en faveur d’un autre membre titulaire appartenant à la même catégorie représentée.
Les pouvoirs sont adressés au président. Nul ne peut en détenir plus de deux.
13.2 - Attributions générales
13.20 Le conseil d’administration est responsable du fonctionnement de l’association.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus, à l’exclusion de ceux réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale, pour diriger, gérer et administrer l’association en toutes circonstances.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l’assemblée générale. Il assure la gestion courante de l’association et rend compte de sa gestion à l’assemblée générale.
13.21 Il vote le budget de l’association ainsi que les décisions modificatives qui ont été préparés par le responsable de la gestion administrative et financière du Foyer des personnels en accord avec le trésorier et présentés par le bureau. S’agissant des décisions modificatives, elles peuvent aussi être décidées par le bureau qui en rendra compte au conseil.
Si ce dernier vote ne peut intervenir avant le début de l’exercice concerné, ou en cas de refus de vote par le conseil d’administration, un budget initial est arrêté par le président, après avis du bureau. Le budget corrigé devra être approuvé par le conseil d’administration dans les trois mois suivant.
13.22 Le conseil d’administration arrête les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes). Les comptes annuels établis par le responsable de la gestion administrative et financière du Foyer des personnels sont exposés par le trésorier et le rapport de gestion par le président.
Ces rapports sont ensuite soumis à l’assemblée générale pour approbation.
L’ensemble de ces documents est joint en annexe au procès-verbal des séances du conseil d’administration.
13.3 – Attributions diverses
13.30 Le conseil d’administration gère les fonds qui sont mis à sa disposition et autorise par délibération spéciale le président à passer tous actes relatifs aux locations, baux, achats et ventes d’immeubles nécessaires à l’activité du Foyer des personnels.
13.31 Il autorise dans les mêmes conditions, sur proposition du trésorier, la modification du montant des réserves statutaires.
13.32 Il décide de la constitution de commissions spécialisées permanentes ou occasionnelles. Elles sont obligatoirement présidées par un membre du bureau.
13.33 Il approuve sur proposition de son secrétaire général et du
bureau :
a) les projets de règlements particuliers, notamment
celui concernant les personnels employés par l’association et rétribués sur fonds propres ou celui relatif au fonctionnement de l’association (règlement
intérieur) ;
b) les projets de convention à passer avec les établissements, services ou organismes qui font appel aux services du Foyer des
personnels.
13.34 Il donne délégation au président de l’association en vue de passer et de signer les conventions avec les établissements, services ou organismes. Dans ce cas, ces conventions doivent avoir été préalablement approuvées par le bureau. Il en est rendu compte devant le conseil d’administration.
TITRE IV
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
14.1 L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association tels qu’ils sont définis aux articles 6, 7 et 8 et à jour de leur cotisation au moment de l’envoi de la convocation.
14.2 Chaque organisme participant est représenté ès qualité à l’assemblée générale à
raison :
- d’une voix de base quel que soit le nombre des usagers relevant de l’organisme, à condition toutefois que ce nombre ne soit pas
inférieur à 10.
-
d’une voix supplémentaire par tranche de 200 adhérents usagers, au-delà de la limite ci-dessus.
Le nombre d’adhérents à prendre en considération est celui constaté chaque année en fonction du nombre de cartes délivrées par le Foyer des personnels.
Les représentants des organismes participants dont le nombre est déterminé par application des dispositions ci-dessus sont proposés par l’autorité administrative dont ils dépendent.
14.3 Elle se réunit une fois par an en session ordinaire au mois de juin sur convocation du président de l’association.
Elle fixe l’orientation des activités sociales de l’association.
Au cours de cette session, elle approuve les comptes annuels de l’exercice clos présentés par le trésorier, ainsi que le rapport de gestion présenté par le président.
Elle entend le rapport du commissaire aux comptes, membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, et donne quitus aux administrateurs pour leur gestion.
Elle peut élire les deux membres de la commission de contrôle prévue à l’article 23.
14.4 Elle est réunie en session extraordinaire en vue notamment de la modification des statuts :
- soit sur convocation du président,
- soit à la demande du tiers des membres de l’association.
14.5 L’assemblée générale délibère valablement sans condition de quorum, les décisions étant prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
14.6 L’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale est établi par le bureau et doit comporter outre les points statutairement prévus, toutes les questions dont l’inscription aura été demandée au moins dix jours à l’avance, soit par le conseil d’administration, soit par cent membres de l’association, soit par le commissaire aux comptes.
14.7 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et tous les documents sont joints ou mis à disposition dans l’ensemble des locaux du Foyer des personnels.
Le président assisté des membres du bureau préside l’assemblée générale. Ses sessions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi dans les mêmes formes que ceux du conseil d’administration.
TITRE V
LA GESTION MATERIELLE ET FINANCIERE DU FOYER DES PERSONNELS
Article 15 – Direction
Le bureau confie la direction générale de l’association à l’un des personnels d’encadrement du Foyer des personnels. Il est responsable de la gestion administrative et financière. Sous l’autorité du bureau, le responsable de la gestion administrative et financière est chargé :
- d’assurer dans les meilleures conditions possibles l’ensemble de la gestion courante, matérielle, financière et comptable de l’association à travers l’exécution du budget dont il dispose ;
- de l’organisation des services du Foyer des personnels ;
- de la direction et de la gestion de l’ensemble des personnels, cadres et non cadres, de l’association ;
- d’assurer en tant que responsable du service de la comptabilité, et par tous les moyens mis à sa disposition, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ainsi que la conservation des biens meubles et immeubles, des matériels, des stocks, des fonds, valeurs, valeurs inactives de toute nature dont il a la charge.
Le responsable de la gestion administrative et financière prépare, en collaboration avec le trésorier de l’association, le projet de budget et le rapport de gestion qui sont présentés, pour approbation, au conseil d’administration.
Le rapport de gestion est signé par le président.
Le responsable de la gestion administrative et financière assiste aux délibérations du bureau et du conseil d’administration avec voix consultative.
Article 16 – Les fiches de postes
Les missions et activités du responsable de la gestion administrative et financière, ainsi que celles de l’ensemble des personnels de l’association, cadres et non cadres, sont définies dans des fiches de poste adoptées par le bureau.
Article 17 – Les délégations de signature
Le président peut donner délégation de signature à l’un de ses collaborateurs, dans les conditions définies par le bureau, à l’effet de signer en son nom des documents comptables, des ordres ou des chèques de paiement.
Article 18 – La tenue de la comptabilité
L’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui déterminent la tenue de la comptabilité sont applicables à la gestion financière du Foyer des personnels et plus particulièrement le règlement 99-01 du Comité de la réglementation comptable instituant le plan comptable des associations et fondations.
Les livres de caisse, les écritures et tous les documents de la comptabilité générale sont arrêtés et visés tous les ans à la clôture de l’exercice par le conseil d’administration, et approuvés par l’assemblée générale.
Article 19 – Les ressources de l’association
Les recettes annuelles du Foyer des personnels se composent :
- des cotisations des membres usagers ;
- des participations des usagers aux prestations de restauration collective ;
- des subventions de l’Etat ;
- des subventions ou participations des organismes participants (établissements, administrations, services publics...) ;
- du produit des prestations de restauration ou de traiteur à l’usage des services ;
- des ressources créées à titre exceptionnel ;
- du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
- des revenus éventuels des capitaux placés.
En outre, l’association peut bénéficier de participations directes ou indirectes en moyens matériels ou en personnel, et recevoir des dons de toute nature.
Article 20 – Des réserves
L’association s’engage à constituer des réserves destinées à lui permettre d’une part, de faire face sans délai aux difficultés de tous ordres qui pourraient se présenter, et d’autre part de disposer d’une trésorerie suffisante.
Le montant de ces réserves est fixé à un minimum de 10% de l’excédent éventuel dégagé lors de chaque exercice comptable. Toutefois, sur proposition du trésorier, leur niveau pourra être temporairement modifié en fonction des nécessités ; la décision sera prise par le conseil d’administration.
Il sera fait appel à ce fonds de réserve toutes les fois que le déficit d’un exercice sera susceptible de créer des difficultés de trésorerie, ou lorsque des circonstances exceptionnelles rendront le recours à ces réserves nécessaires. La décision sera prise par le conseil d’administration sur rapport du trésorier et sur présentation du bureau.
TITRE VI
LA CERTIFICATION DES COMPTES ET LES PROCEDURES DE CONTRÔLE
Article 21 – Le commissaire aux comptes
Le Foyer des personnels désigne un commissaire aux comptes appartenant à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par le Code du commerce, et notamment ses articles L823-1 et L823-6.
Le commissaire aux comptes opère des vérifications en cours d’année sur la gestion de l’association et procède à la certification des comptes en vue de leur approbation par l’assemblée générale.
Article 22 – La commission de contrôle
L’assemblée générale peut constituer une commission de contrôle composée de deux usagers, élus par l’assemblée générale parmi ses membres, et choisis en fonction de leur compétence. Ils sont élus pour la durée du mandat du conseil d’administration et ne doivent pas en être membres.
Ces élus ont tout pouvoir d’investigation en ce qui concerne la comptabilité de l’association : l’ensemble des registres, documents et autres pièces justificatives sont présentés à toute demande de leur part et notamment à la fin de chaque exercice.
Ils peuvent à leur initiative, à la demande du président ou du bureau procéder à toute vérification en cours d’année.
A la fin de chaque exercice, ils peuvent prendre connaissance du rapport de gestion et des comptes annuels de l’association et dresser un procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures. Ils remettent alors un rapport sur les comptes présentés. Ce rapport est joint aux comptes annuels présentés au conseil d’administration.
TITRE VII
LA DISSOLUTION
Article 23 – Dissolution
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet, et doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres à jour de leur cotisation au moment de l’envoi de la convocation.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée par le président à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution prononcée dans les conditions prévues aux alinéas précédents, trois personnes sont nommées par l’assemblée générale, à charge pour elles de dresser le bilan de l’association et de proposer au président du Foyer des personnels, de prononcer la dévolution de l’actif conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, et aux articles 14 et 15 du décret du 16 août 1901.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 – Déclarations - Notification au préfet
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales prévues aux articles 15.3 et 24 portant sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’association sont immédiatement adressés au préfet de police.
Le président du Foyer des personnels est chargé d’effectuer à la préfecture de police toutes les déclarations qu’implique la mise en application des présents statuts, et celles prévues par la loi.
Article 25
L’ensemble des dispositions qui précèdent et qui modifient le statut actuellement en vigueur du Foyer des personnels des établissements scientifiques et culturels de l’académie de Paris, déclarée le 01.08.1963 (J.O. n° 187 du 10.08.1963), annulent et remplacent les dispositions antérieures, à compter du jour de leur publication au Journal officiel de la République Française.
Disposition transitoire :
Le mandat des membres actuels du conseil d’administration court jusqu’à l’échéance précédemment définie.
Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire le 24 février 1981, puis modifiés selon les mêmes formes les 22 juin 2001 et le 8 juillet 2008.
A Paris, le 8 juillet 2008
Le président de l’association, Le secrétaire général de l’association,
Stéphane ATHANASE Pierre Housieaux
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